La garantie de parfait achèvement (GPA) est une assurance que les constructeurs sont obligés de prendre. On l’appelle aussi la garantie de bon fonctionnement. Elle permet de couvrir les dégâts qui surviennent après la fin des travaux. Elle ne concerne pas le gros-œuvre. Contrairement à la garantie biennale, qui dure deux ans, la durée de ...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/garantie-de-parfait-achevement/
les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander l...
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https://www.caue74.fr/
La garantie de parfait achèvement s’étend sur 1 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres repérés par le maître d’ouvrage dans la construction.
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https://www.lamy-expertise.fr/definition/garantie-de-parfait-achevement.htm
Droit Engagement du maître d'ouvrage, qui est un organisme public ou privé, de payer au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Exemple : La garantie de parfait achèvement n'est possible que dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/garantie-de-parfait-a
La garantie de parfait achèvement est souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant un an. En cas d’imperfections, le délai d'exécution des travaux de réparation peut être fixé d'un commun accord entre l'acquéreur et l'entrepreneur (en cas de désaccord, l'acquéreur p...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/g
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